Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-201
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492 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-201
  1. 108 Ia 281
    Pertinence 10%
    52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 mai 1982 dans la cause Affolter et Rohrbach contre Commune municipale de Moutier et Berne Conseil-exécutif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle ...
  2. 118 IV 244
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP; gestion déloyale. Celui qui, en tant que membre d'une autorité, est autorisé à exercer la fonction d'administrateur de sociétés mais doit verser les tantièmes qu'il perçoit à ce titre à la collectivité qu'il est chargé de gérer ne se rend e...
  3. 99 Ia 71
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 4. April 1973 i.S. Einwohnergemeinde Schaffhausen gegen Schweiz. Bankverein und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contribution de remplacement pour places de parc. Interprétation de l'art. 2 ch. 10 de la loi schaffhousoise sur les constructions, qui habilite les communes à prescrire, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments,...
  4. 136 II 539
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Touring Club Schweiz gegen Einwohnergemeinde Münsingen, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité p...
  5. 117 II 77
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1991 dans la cause R. contre S.I.C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1. Application de la méthode absolue pour la fixation du loyer (consid. 2). 2. Calcul de l'état locatif admissible (consid. 3). a) détermination des fonds propres investis par le bailleur (let. a); b) indexation des fonds...
  6. 132 III 353
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme) 5C.264/2005 du 5 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un aven...
  7. 136 II 101
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
  8. 147 III 14
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_554/2019 du 26 octobre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 270 CO; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité...
  9. 112 II 308
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1986 dans la cause T. et consorts contre D. et les hoirs de B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Demande d'extension des parties communes. Qualité pour agir. Il y a consorité nécessaire de tous les copropriétaires pour demander en justice l'extension des parties communes, ce qui implique que ceux-ci doivent tous être parties a...
  10. 115 Ia 363
    Pertinence 10%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1989 dans la cause M. contre A. et consorts, Municipalité d'Ormont-Dessus et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1. Le propriétaire concerné ne se voyant pas interdire tout...
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