Moteur de recherche Eurospider: atf://126-IV-255
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252 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-IV-255
  1. 103 IV 76
    Pertinence 16%
    21. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. 1. Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal. Elles ne sauraient partant donner matière à un ...
  2. 111 Ia 11
    Pertinence 16%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Februar 1985 i.S. M. gegen Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire. Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise. Il n'est pas arbitraire de prononcer la saisie de valeurs, alors même que l'art. 171a let. b CPP ne parle que d'objets.
  3. 116 IV 117
    Pertinence 16%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 litt. b CP. Confiscation. La confiscation d'un objet ayant servi à commettre l'infraction ne doit être ordonnée que s'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient...
  4. 114 IV 98
    Pertinence 16%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers. Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettr...
  5. 110 IV 8
    Pertinence 16%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1984 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; LStup. Un avoir bancaire représentant le résultat financier d'un commerce de drogue est une valeur qui doit être confisquée.
  6. 139 IV 250
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg (Beschwerde in Strafsachen) 1B_98/2013 vom 25. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 3 et 4, art. 90a LCR; art. 196 s., art. 263 al. 1 let. d CPP; Via sicura ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités). Le séquestre...
  7. 115 IV 173
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. September 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ch. 2 et 58 al. 1 et 4 CP; confiscation. Le montant de l'amende doit être fixé en application des principes figurant à l'art. 48 ch. 2 CP (consid. 2; confirmation de jurisprudence). Indépendamment de cela, le juge doit ordonner la confiscation, ...
  8. 98 IV 147
    Pertinence 15%
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  9. 120 IV 365
    Pertinence 15%
    61. Urteil der Anklagekammer vom 19. Dezember 1994 i.S. K. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 58 CP. Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt ...
  10. 114 IV 6
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1988 i.S. Firma Montres Rolex S.A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 153 ss CP, art. 32 al. 2 LMF. Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention ...
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