Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-244
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
351 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-244
  1. 103 Ia 616
    Pertinence 15%
    90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
  2. 113 IV 101
    Pertinence 15%
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une ann...
  3. 112 Ib 215
    Pertinence 15%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1986 dans la cause Bufano, dame Bosch de Sanchez-Reisse et époux Martinez contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait n...
  4. 93 II 7
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Hoell gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes...
  5. 82 I 167
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1956 i.S. Hauri gegen Statthalter des Appellationsgerichts und Staatsanwalt- schaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et...
  6. 101 Ia 60
    Pertinence 15%
    11. Estratto della sentenza del 19 marzo 1975 nella causa Castori contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 12 et 3 de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957. Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu rela...
  7. 135 I 191
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
  8. 126 II 324
    Pertinence 15%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 19 juin 2000 dans la cause Glouchkov contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ. Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c). Portée, dans ce contexte, de l'art. 35 Cst. (consid. 4d). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de man...
  9. 126 IV 255
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP, art. 19 ch. 4 LStup; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit ...
  10. 87 I 134
    Pertinence 15%
    22. Arrêt du 17 mai 1961 dans la cause Ktir contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1)....
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.