Moteur de recherche Eurospider: aza://27-07-2006-1A-311-2005
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1169 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-07-2006-1A-311-2005
  1. 120 Ib 332
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 juin 1994 dans la cause Union du commerce local, à Porrentruy, contre Tribunal cantonal du canton du Jura et Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (recours de droit admini...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 LTr; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche (consid. 3). Autorisation de travailler temporairement le dimanche; définition du besoin urgent (consid. 4). Autorisation de trav...
  2. 132 III 353
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme) 5C.264/2005 du 5 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un aven...
  3. 140 II 46
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
  4. 112 Ib 105
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
  5. 101 IV 228
    Pertinence
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 21 al. 2 OCR. Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saura...
  6. 108 Ia 111
    Pertinence
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1982 i.S. Rothenberger und Signer gegen Gemeinderat Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulem...
  7. 89 I 533
    Pertinence
    75. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Binz gegen Gerichtspräsident IX von Bern.
    Regeste [A, F, I] Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'int...
  8. 126 IV 95
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'u...
  9. 112 Ia 39
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1986 i.S. H. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 37 al. 2 Cst.; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l'art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçu...
  10. 120 Ia 227
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 octobre 1994 dans la cause M. et consorts contre Commune de Pully et conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du droit de participer à la procédure (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Art. 21 al. 2 LAT, art. 22ter Cst.; réexamen et ...
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