Moteur de recherche Eurospider: aza://21-11-2018-1C_46-2017
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224 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2018-1C_46-2017
  1. 146 II 289
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil communal de Montreux et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_632/2018 du 16 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 18 et 27 LAT et art. 47 OAT; réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation. La création d'une zone réservée, dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification générale...
  2. 113 II 484
    Pertinence 10%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1987 i.S. Halter gegen Kuster (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC). 1. Pour décider si une surface immobilière déterminée doit être exclue de l'attribution intégrale, les effets sur la rentabilité de l'exploitation ...
  3. 146 I 129
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire NON à la zone industrielle d'Athenaz et consorts (recours en matière de droit public) 1C_673/2019 du 6 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 ...
  4. 148 II 139
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich, Stiftung C., D. AG und E. AG gegen A. und B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_487/2020 / 1C_489/2020 vom 12. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 13, 14, 16 et 22 LAT, art. 32 al. 1 let. a LERI, art. 126 al. 3 LAAM, art. 37 al. 4 et art. 37m al. 1 LA, art. 30a OSIA; admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actu...
  5. 141 II 113
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO contre Tridel SA (recours en matière de droit public) 2C_1131/2013 du 31 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 89 al. 2 let. d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualit...
  6. 110 IV 9
    Pertinence 6%
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1984 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP; détresse profonde. Pour admettre cette circonstance atténuante, il faut que l'auteur ait respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse: celui qui tue simplement pour sortir de diff...
  7. 130 II 18
    Pertinence 5%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Forces Motrices de Martigny-Bourg S.A. et consorts ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 1A.19/2003 du 24 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques; art. 4, 39 et 58 LFH. Portée de l'approbation cantonale d'une concession octroyée par une commune; examen de la clause fixant la durée de la concession, dans le cadre prévu par le droit ...
  8. 149 II 320
    Pertinence 5%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) (recours en matière de droit public) 2C...
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 54 LFH; art. 45, 46 et 54 LFH; aménagement hydroélectrique d'Emosson; concessions successives; droit acquis; contrat de restitution; interprétation des concessions. Droit applicable (consid. 3). Sort du droit d'utiliser la force hydraulique ...
  9. 107 IV 94
    Pertinence 5%
    28. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1981 dans la cause R. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 65 CP; détresse profonde. 1. Le juge n'a pas à retenir une circonstance atténuante chaque fois que l'une des conditions de l'art. 64 est réalisée, mais seulement lorsqu'en outre la peine plus douce qu'il y a lieu de prononcer selon l'art. 65 ...
  10. 114 Ib 204
    Pertinence 5%
    32. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause Nessim Gaon contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 de la concession 1964/1980 accordée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision. Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision; ...
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