Moteur de recherche Eurospider: aza://16-12-2020-6B_67-2019
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44 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2020-6B_67-2019
  1. 105 Ia 385
    Pertinence
    68. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 1979 dans la cause Jacot contre Neuchâtel, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle. Séparation des pouvoirs. 1. Acquisition d'un bâtiment destiné à loger des services de l'administration: considérée comme dépense nouvelle et non comme dépense liée, en raison notamment des possibil...
  2. 126 IV 107
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF, art. 58 et 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales. Lorsque le Procureur général du canton de Genève ordonne la restitution des objets co...
  3. 136 IV 82
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public) 1C_105/2010 du 12 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP. L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre...
  4. 137 I 113
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. et consorts contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 8C_268/2010 du 6 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 8 CEDH; art. 27 al. 3, art. 80 al. 1, art. 81 et 82 al. 1 LAsi; attribution d'un requérant d'asile à un canton; octroi de l'aide d'urgence. Le canton d'attribution est compétent pour accorder l'aide d'urgence à un requérant d'asile dé...
  5. 141 I 130
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Aus der Au und Mitb. gegen Regierungsrat sowie Grosser Rat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_887/2013 vom 15. April 2015
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles. Notion de dépense liée selon le droit du canton de Thurgovie en cas de transformation de bâtiments financée par l'Etat (consid. 3 et 4...
  6. 138 I 475
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Integration Handicap contre X. Sàrl (recours en matière civile) 4A_367/2012 du 10 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand); discrimination au sens de l'art. 6 LHand. Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatatio...
  7. 138 I 205
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (recours en matière de droit public) 9C_540/2011 du 15 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; art. 27 Pacte ONU II; art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; art. 8 par. 1 CEDH; art. 8 al. 2 Cst.; évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du...
  8. 137 V 334
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  9. 148 III 330
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République bolivarienne du Vénézuela contre A. S.L. (recours en matière civile) 4A_398/2021 du 20 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction. Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Exame...
  10. 134 III 497
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_61/2008 du 22 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4...
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