Moteur de recherche Eurospider: aza://13-08-2008-2C_206-2008
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412 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-08-2008-2C_206-2008
  1. 119 Ia 81
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1993 dans la cause A., société en nom collectif, contre Commission cantonale d'arbitrage en matière de conflits du travail du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2. Notion de tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission ...
  2. 145 III 409
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2018 du 29 août 2019
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait). Selon un système semblable à l'art. 101 CO, l'organisateur de voyage répond aussi du fait de ses prestataires de services. Encore faut-il que...
  3. 145 II 218
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Transports publics de la région lausannoise SA contre A. et consorts (recours en matière de droit public) 1C_125/2018 du 8 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LCdF et art. 11 al. 1 et 2 LTro; procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviair...
  4. 105 II 110
    Pertinence 10%
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  5. 97 I 736
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    107. Urteil vom 17. Dezember 1971 i.S. Fridlin gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1. Quels travailleurs entrent-ils en considération pour le nombre minimum mentionné à l'art. 5 al. 2 lettre a LTr? (consid. 1 et 3). 2. Une entr...
  6. 143 I 37
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    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Aéroport International de Genève (recours en matière de droit public) 2C_647/2015 du 11 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, 27 et 94 Cst.; activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève; patrimoine administratif; liberté économique; proportionnalité; égalité de traitement entre concurrents directs. Les parkings dont l'Aéroport In...
  7. 120 II 252
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    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO). La responsabilité de l'hôtelier est engagée en cas de vol du véhicule du client remisé dans le garage de l'hôtel (confirmation de la jurisprudence). Elle ne l'est pas si le véhicule est stationné sur le parking ouvert d...
  8. 84 II 53
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    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1958 dans la cause Minder contre Société des soudures Castolin SA
    Regeste [A, F, I] Rétribution du voyageur de commerce. Art. 9 al. 2, 13, 14, 19 al. 1 LE VC. La règle suivant laquelle les dérogations conventionnelles aux dispositions impératives de la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce ne sont nulles qu'auta...
  9. 116 II 69
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1990 dans la cause M. et autres contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention; art. 321c et 357 CO. Les heures de travail qui dépassent le temps de travail convenu sont des heures supplémentaires dès que l'employeur y recourt, q...
  10. 82 IV 35
    Pertinence 10%
    9. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Scheidegger.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 62 al. 1 LSP. 1. Qui doit être puni comme auteur en cas de violation de la régale des postes dans le domaine du transport des voyageurs? (consid. 1). 2. Quand le transport de voyageurs a-t-il lieu à titre professionnel (art. 2 al. 1 lit....
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