Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2009-2C_905-2008
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292 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-02-2009-2C_905-2008
  1. 110 II 141
    Pertinence
    29. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause Leuzzo contre Meubles Segalo S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 107 ss CO. Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit. 1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixatio...
  2. 140 IV 92
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
  3. 125 IV 134
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol; coactivité. Même si seul un homme peut être l'auteur direct d'un viol, une femme peut également se rendre coupable de cette infraction comme coauteur (consid. 2). Celui qui s'associe pleinement et en toute connaissance de cause à la d...
  4. 137 IV 153
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_850/2010 du 26 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de comp...
  5. 107 V 234
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1981 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Neuenschwander et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA. Dangers extraordinaires: participation à des rixes et bagarres; participation et présence volontaire à des troubles (définition; confirmation de la jurisprudence).
  6. 91 I 169
    Pertinence
    29. Arrêt du 12 juillet 1965 dans la cause La Placette SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire, inégalité de traitement; patente de débit d'alcool. 1. En principe, deux décisions ne peuvent entraîner une inégalité de traitement que lorsqu'elles émanent de la même autorité; exception quand deux autorités ont statué, mais que...
  7. 118 IV 57
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 198 s. CP; proxénétisme (dessein de lucre). Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage financier; peu importe que le dessein d'enrichissement ne se réalise pas (consid. 1b). 2. Art. 199 CP; proxén...
  8. 113 Ia 38
    Pertinence
    7. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 février 1987 en la cause Dr K. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.: fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proporti...
  9. 120 Ib 390
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 octobre 1994 dans la cause Willy Cretegny-Dupraz contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 32quater al. 6 Cst.; art. 31 et 367 ODA: autorisation de vendre du vin sur les marchés. L'art. 32quater al. 6 Cst., qui prohibe le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses (y compris le vin), fait partie du droit ...
  10. 133 III 105
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre C. SA (recours en réforme) 5C.145/2006 / 5C.146/2006 du 21 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 71 aCC, art. 75a CC, art. 1-4 Tit. fin. CC; responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci; droit transitoire. Rappel des principes généraux de droit transitoire posés par les art. 1 et 2 Tit. fin. CC (consid. ...
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