Moteur de recherche Eurospider: aza://07-04-2016-8C_567-2015
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645 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-04-2016-8C_567-2015
  1. 133 III 201
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. et Z. (recours en réforme) 4C.374/2006 du 15 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 162 et 163 CO. Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispos...
  2. 141 IV 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_600/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 112 et 49 CP; assassinat; concours entre plusieurs assassinats. Résumé des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 4). Une condamnation à une peine privative de liberté à vie peut résulter du seul effet du concours lorsqu...
  3. 140 II 46
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
  4. 149 IV 57
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A., B., C. et D. (recours en matière pénale) 6B_220/2022 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 322 quinquies et 322 sexies CP; octroi et acceptation d'un avantage. Examen des éléments constitutifs des infractions décrites aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP dans le contexte, d'une part, de l'invitation, à titre essentiellement privé, d'u...
  5. 113 II 424
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'...
  6. 127 III 534
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 2001 dans la cause Communauté des copropriétaires en PPE de l'immeuble X. contre P. et C.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC). Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l'art. 712r CC, lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une é...
  7. 128 IV 260
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura et Y. (pourvoi en nullité) 6S.147/2002 du 21 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 2 al. 1 CP; remise d'objets ou de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas. Notion de représentations pornographiques (consid. 2.1). Il y a remise de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas l...
  8. 103 II 190
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile (comme chambre de droit public) du 7 juin 1977 dans la cause Banque Centrale Coopérative S.A. contre Volodia S.A.
    Regeste [A, F, I] L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose...
  9. 107 III 67
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 ss, 56 LP; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les ci...
  10. 110 III 40
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause Confédération suisse contre Steimer S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat). Le créancier qui, malgré deux mises en demeure successives postérieurement au terme prévu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le débiteu...
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