Moteur de recherche Eurospider: aza://05-02-2013-4A_443-2012
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158 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2013-4A_443-2012
  1. 106 II 66
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1980 i.S. Hoechst AG gegen Dumex AG und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1. La constitution de sûretés par la partie adverse (art. 79 al. 2 LBI) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l'art. 77 al. 2 LBI. 2....
  2. 114 II 435
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. Firmen R. und S. gegen X. AG und Präsidenten des Obergerichts des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 77 LBI; décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc. Le refus d'ordonner des mesures provisionnelles de droit fédéral, au sens de l'art. 77 LBI, après l'expiration de la durée de protection du brevet ...
  3. 90 I 186
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1964 i.S. Mount Hope Machinery Co. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond ...
  4. 87 I 217
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1961 i.S. Whirlpool Corporation gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il ...
  5. 94 II 285
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de...
  6. 100 II 237
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1974 i.S. Hoffmann-La Roche & Co AG gegen Dolder AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 66 litt. a LBI. Domaine dans lequel la protection est accordée par la loi: conditions auxquelles des violations d'un brevet suisse par des actes commis à l'étranger sont touchées par la loi (confirmation de la jurisprudence).
  7. 110 II 70
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1984 i.S. TMC Corporation gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rejet d'une demande de brevet. Légalité et constitutionnalité de l'art. 35 al. 3 OBI. 1. L'Office fédéral de la propriété intellectuelle peut-il examiner la légalité et la constitutionnalité de l'ordonnance sur les brevets? (question laissée indécise) (...
  8. 90 I 51
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1964 i.S. Buban und N. V. Motorenfabriek Thomassen gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI. Est imputable au déposant, selon l'art. 101 al. 1 CO appliqué par analogie, une faute commise soit par l'ingénieur-conseil en matière de brevets, qu'il a engagé, soit par les auxiliaires de celui-ci (con...
  9. 101 Ib 18
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1975 i.S. Charles E. Frosst & Co. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 2 et art. 52 LBI. Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé.
  10. 94 I 199
    Pertinence
    30. Urteil vom 31. Januar 1968 i.S. X gegen Y und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet; art. 86 al. 1 in fine LBI. Admissibilité du recours de droit public contre une décision cantonale de dernière instance prenant extérieurement la forme d'une décision incidente. L'aut...
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