Moteur de recherche Eurospider: atf://144-III-209
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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-III-209
  1. 127 III 580
    Pertinence 10%
    100. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 2001 i.S. A. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 65 LCR et art. 44 al. 2 LAA; privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur. Le privilège de responsabilité doit également être pris en compte dans le procès que mène, en vertu de l'action directe contre l'assureur, un...
  2. 116 II 645
    Pertinence 10%
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1990 dans la cause Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft contre canton du Valais et Elvia, Compagnie d'Assurances (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L'art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la resp...
  3. 140 III 221
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Invalidenversicherung gegen Nationales Versicherungsbüro (NVB) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_62/2014 vom 20. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; prévention d'un magistrat judiciaire. Résumé des principes développés dans la jurisprudence (consid. 4). Apparence de prévention d'une juge cantonale en raison de proximité particulière de son mari et...
  4. 96 II 172
    Pertinence 10%
    28. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. November 1970 i.S. Bergbahnen Flims AG gegen Brandversicherungsanstalt des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite. Art. 51 CO. Une disposition cantonale sur la subrogation ne peut modifier le droit de recours fondé sur l'art. 51 CO ni en faveur d'établissements cantonaux d'assurance, ni en défa...
  5. 111 Ib 192
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen X. (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1. En vertu de l'art. 123 al. 2 de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (RS 510.30), la Confédération doit faire valoir ...
  6. 119 II 289
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1993 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l'art. 65 al. 2 LCR. 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions fo...
  7. 133 III 116
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 4C.358/2005 vom 12. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 2 et art. 148 CO; effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs. Savoir si et dans quelle mesure la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaire...
  8. 88 II 299
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 juillet 1962 dans la cause Chardonnens et consorts contre La Zurich.
    Regeste [A, F, I] Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est b...
  9. 81 II 159
    Pertinence 10%
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1955 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Wenger
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer. Accident survenu au cours de l'exploitation. Faute de l'entreprise et de tiers (parents de l'enfant victime de l'accident) (consid. 1 à 3). L'entreprise répond-elle des frais de traitement qui ont été bo...
  10. 133 III 6
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
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