Moteur de recherche Eurospider: atf://140-III-264
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897 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-264
  1. 148 III 409
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG gegen Lidl Schweiz AG und Lidl Schweiz DL AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_587/2021 vom 30. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; art. 168 al. 1 let. b et art. 177 ss CPC; sondage en matière de droit des marques dans le procès civil; moyen de preuve. Les sondages produits par une partie pour prouver l'usage commercial d'une marque sont des moyens de preuve en ta...
  2. 131 I 372
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (recours de droit public) 6P.102/2004 du 18 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 OJ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement...
  3. 118 Ia 232
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1992 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen T., Baukommission Küsnacht, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité du voisin pour recourir par la voie du recours de droit public. Le § 238 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH) n'a pas pour fonction de protéger les voisins. Conditions pour reconnaître a...
  4. 110 II 168
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1984 i.S. Jacopetta gegen Gunterswiler (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l'...
  5. 127 I 54
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et art. 29 al. 2 Cst.; arbitraire, droit d'être entendu, prise en considération d'une expertise psychiatrique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure pénale. Une expertise psychiatrique, sans examen de l'expertisé lui-même, n'...
  6. 98 V 158
    Pertinence
    40. Urteil vom 7. September 1972 i.S. X. gegen Betriebskrankenkasse Wild und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LAMA. Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements.
  7. 122 IV 66
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1996 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; révision. Un moyen de preuve est nouveau au sens de cette disposition lorsqu'il n'a pas été porté à la connaissance du juge, mais non lorsque celui-ci, l'ayant examiné, n'en a pas apprécié correctement la portée. Il est concevable qu'un fai...
  8. 125 I 492
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1999 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Winterthur, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staat...
    Regeste [A, F, I] Art. 86 OJ et art. 87 OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ. Recours de droit public contre la décision, prise en dernière instance, d'une autorité cantonale de recours jouissant d'un pouvoir d'examen limité. Egalement dans un cas où la décision de l'autorité can...
  9. 124 I 170
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juin 1998 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CEDH, art. 4 Cst.; frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire. La liberté personnelle n'est pas atteinte par une décision de mettre à la charge du condamné les frais liés à sa...
  10. 116 Ia 85
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1990 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (protection contre l'arbitraire); demande de révision selon le § 169 CPP/BL fondée sur une déclaration écrite d'un témoin anonyme, tendant à disculper le condamné, présentée comme moyen de preuve nouveau; appréciation des preuves. 1. Le témo...
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