Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-449
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
37 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-449
  1. 100 Ia 334
    Pertinence 5%
    48. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1974 en la cause Louis Bouvard et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève et Commune de Plan-les-Ouates
    Regeste [A, F, I] Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d). 2. Dans quelle mesure...
  2. 122 IV 103
    Pertinence 5%
    17. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 1. Februar 1996 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen F., G., M. und P.
    Regeste [A, F, I] Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid. I/1). b) Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF; principes applicables au...
  3. 117 Ib 481
    Pertinence 5%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1991 i.S. Schweiz. Bankiervereinigung gegen EVD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29, 31 et 37 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (LCart); enquête sur les accords applicables sur l'ensemble du territoire suisse dans le domaine bancaire; annulation de la convention IV relative ...
  4. 130 II 425
    Pertinence 5%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.118/2003 du 13 juillet ...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un systè...
  5. 123 II 402
    Pertinence 5%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1997 i.S. Verein gegen Tierfabriken (VgT) gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) und publisuisse SA sowie Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaft...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH, art. 13 CEDH et 14 CEDH; art. 55bis Cst.; art. 1er al. 2 let. e PA et art. 25 PA; art. 5 al. 3 LRTV et art. 18 LRTV; droit d'accès à la publicité télévisée ( droit à l'antenne ). Nature juridique des activités de la SSR (Société suisse de ...
  6. 99 Ia 604
    Pertinence 5%
    74. Arrêt du 4 avril 1973 dans la cause Righi contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l...
  7. 129 II 18
    Pertinence 5%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V. und Schweizerischer Buchhändler- und Verleger-Verband gegen Wettbewerbskommission und Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 LCart; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse (système du prix imposé). Les Lettres de garantie collective pour la vente à...
Précédente 1 2 3 4

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.