Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-216
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203 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-216
  1. 90 I 41
    Pertinence 10%
    6. Urteil vom 25. März 1964 i.S. Jakob Wildi-Stiftung und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appl...
  2. 106 Ib 151
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1980 i.S. Kappeler gegen Seilbahnen Obersaxen AG und Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Règlement du 18 octobre 1954 relatif au concordat intercantonal du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale. Lorsqu'un premier projet de téléski est retiré en faveur d'un second, l'autoris...
  3. 115 Ia 212
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. X. gegen Kanton Bern und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; art. 6 let. c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. 1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2. Do...
  4. 103 Ia 613
    Pertinence 10%
    89. Estratto della sentenza del 27 aprile 1977 nella causa X. c. Y. e Tribunale d'Appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application. Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions trans...
  5. 112 Ia 350
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1986 i.S. H. gegen R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage (RS 279). Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral relativement à l'arrêt cantonal rendu sur recours. Libre examen concernant l'application correcte de l'art. 36 CIA. Examen portant dès lors sur la ques...
  6. 103 Ia 356
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1977 i.S. Franz Haniel AG gegen Miniera AG, Minostra Öl- und Benzinlager AG und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l'art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (con...
  7. 120 Ia 113
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1994 i.S. X. und Y. gegen Verhöramt und Obergericht (Justizkommission) des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L'art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière su...
  8. 96 I 210
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1970 i.S. Hutter und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Référendum en matière de traités. Distinction entre le concordat , soumis au vote populaire en vertu du § 4 litt. a Cst. thurgovienne, et le traité conclu avec d'autres cantons dont l'approbation est dans la compétence du Grand Conseil en vertu du § 36 ...
  9. 116 Ia 56
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1990 i.S. X. gegen Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interprétation des déclarations de volonté en matière de convention d'arbitrage. - Libre examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). - Interprétation d'après le principe de la confiance; règles d'interprétation résultant de la nature particulière de la con...
  10. 81 I 351
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Dr. W. Schaufelberger Söhne gegen Gesundheitsamt Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Violation de concordats: 1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ. 2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne. 3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament so...
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