Moteur de recherche Eurospider: atf://98-II-205
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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-II-205
  1. 122 II 265
    Pertinence 5%
    37. Auszug aus dem Teilurteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1996 i.S. Stadt Zürich gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit canton...
  2. 136 I 29
    Pertinence 5%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroBern und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_283/2009 vom 23. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 27 Cst.; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. La réglementation bernoise prévue par voie d'ordonnance, qui interdit l'utilisation du local de débit principal d'un établissement comme fumoir, l'installation disti...
  3. 99 IV 80
    Pertinence 5%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1973 i.S. X. und Y. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP: La falsification de marchandise et la mise en circulation de marchandises falsifiées impliquent une modification de la substance même de la marchandise ou, pour le moins, une contrefaçon de celle-ci ou une atteinte portée à sa valeur...
  4. 120 Ia 270
    Pertinence 5%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1994 i.S. Deutsche Bundesbahn gegen Basler Heimatschutz und Freiwillige Basler Denkmalpflege sowie Regierungsrat und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kanton...
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble (consid. 4c). La protection de nombreux locaux intérieurs de...
  5. 106 Ib 125
    Pertinence 5%
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1980 i.S. Shala und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit pub...
  6. 96 IV 102
    Pertinence 5%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1970 i.S. Kern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant. Celui qui est condamné pour ivresse au volant est censé faire preuve de manque de maîtrise et d'absence d'égard pour autrui. Cette présomption peut être renver...
  7. 82 II 587
    Pertinence 5%
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le ...
  8. 105 Ib 165
    Pertinence 5%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. V. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et celle qu'ordonne la police des étrangers (consid. 5). 2. Opportunité de l'expulsion administrative (art. 11 al. 3 LSEE). La commission d'un crim...
  9. 108 V 84
    Pertinence 5%
    22. Urteil vom 21. Juni 1982 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Christen und Versicherungsgericht des Kantons Appenzell AR
    Regeste [A, F, I] Art. 72 LAMA. Renonciation expresse ou tacite à des prestations d'assurance.
  10. 102 II 363
    Pertinence 5%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1976 i.S. Regotz gegen Schweizerische Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1. Le fait de sauter sur un train en marche, considéré comme une faute du lésé, excluant en principe la responsabilité de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 2. Notion de la capacité de discernement...
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