Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-629
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
58 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-629
  1. 100 Ia 131
    Pertinence 15%
    20. Estratto della sentenza 22 maggio 1974 nella causa Pirovano e altri contro Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riv...
  2. 89 II 156
    Pertinence 15%
    24. Estratto della sentenza 29 gennaio 1963 della I Camera civile nelle cause vertenti fra J. R. Geigy SA Basilea e 1) Istituto De Angeli S.p.A. Milano, 2) Unipharma SA Lugano, 3) Diasan SA Basilea.
    Regeste [A, F, I] Brevetabilité des procédés chimiques. 1. Art. 67 OJ. Les parties sont admises à produire de nouvelles expertises privées dans la procédure de recours en réforme. En revanche, le Tribunal fédéral ne doit ordonner une nouvelle expertise judiciaire que s'i...
  3. 98 Ib 13
    Pertinence 15%
    3. Sentenza del 25 febbraio 1972 nella causa Comune di Gordola e Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del cantone Ticino e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir (art. 103 OJ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune ...
  4. 99 Ib 140
    Pertinence 15%
    17. Sentenza 22 maggio 1973 della II Corte civile nella causa Vassalli contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 675 al. 2 CC. La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages. Une exception ne peut être admise que dans le cas où l'étage, ...
  5. 84 I 114
    Pertinence 15%
    17. Estratto della sentenza 12 marzo 1958 nella causa B. e H. contro X.
    Regeste [A, F, I] Dispositions cantonales relatives au calcul des émoluments dus aux notaires pour l'établissement d'un testament authentique. Un émolument de 7,5 promille calculé sur l'actif net de la succession est excessif quand il est appliqué au second testament que...
  6. 87 IV 105
    Pertinence 15%
    24. Estratto della sentenza 21 aprile 1961 della Corte di cassazione penale nella causa Y contro il Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 et 28 CP. Secret professionnel du médecin. Droit de porter plainte. Les parents qui, conformément au devoir d'entretien que leur impose l'art. 272 CC, font traiter leur enfant mineur par un médecin, sont recevables à porter plainte en vertu de ...
  7. 100 Ib 465
    Pertinence 15%
    77. Sentenza 6 dicembre 1974 nella causa Società Immobiliare X. SA e litisconsorti contro Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961 concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero.
    Regeste [A, F, I] DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Acquisto daparte di società immobiliari. Valore e portata di dichiarazioni notarili circa l'assenza di una preponderanza finanziaria di persone all'estero. Art. 9 CC e 23 dell'ordin...
  8. 89 II 370
    Pertinence 15%
    49. Estratto della sentenza 2 maggio 1963 della II Corte civile nella causa Comune di Ascona e Azienda comunale dell'elettricità, Ascona, contro Fornera, Rusconi e Federico Fornera e figli.
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l'art. 736 al. 1 CC, car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La char...
  9. 100 Ia 12
    Pertinence 15%
    3. Sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa X contro X e Tribunale d'Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC, 4 Cst. Répar...
  10. 88 II 516
    Pertinence 15%
    72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
Précédente 1 2 3 4 5 6 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple