Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-502
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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-502
  1. 86 III 121
    Pertinence 15%
    29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 239 LP. Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première ...
  2. 81 I 321
    Pertinence 15%
    52. Urteil vom 7. Dezember 1955 i.S. Lunesa Watch SA gegen Fédération Suisse des Associations de Fabricants d'Horlogerie und Konsorten und Obergerieht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L'art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour...
  3. 93 I 513
    Pertinence 15%
    64. Arrêt du 20 septembre 1967 dans la cause Union technique suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. 1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b). 2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3). 3. Profession...
  4. 93 II 185
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1967 dans la cause Bourgeoisie de Chermignon contre Burgener et consorts.
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle. Nature de la convention. Le désaccord des parties sur le montant de la redevance (qui devait être fixé à nouveau après 50 ans) ne rend pas la servitude caduque. Fixation...
  5. 102 Ia 16
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Papaeftimio contre Mintzias et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire), art. 357 CO. Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une ...
  6. 116 Ib 265
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1990 dans la cause hoirs X contre commune de Chigny et Compagnie vaudoise d'électricité (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la prot...
  7. 100 Ia 60
    Pertinence 15%
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  8. 101 V 65
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1975 dans la cause Caisse-maladie et accidents chrétienne-sociale suisse contre Buffat et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAMA, 20 Ord. III. Choix du médecin spécialiste. Notion du lieu de séjour et des environs.
  9. 97 V 9
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt du 1er février 1971 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Kramer et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAMA: Choix du médecin, notamment d'un spécialiste. - Notion de médecin spécialiste. - Incidences sur le droit aux prestations en général. - Portée de l'art. 20 Ord. III sur l'assurance-maladie.
  10. 85 II 373
    Pertinence 15%
    60. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Studer contre Racheter, L'Huillier & Cie.
    Regeste [A, F, I] Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public. 2. Loi genevoise du 18 janvier 1947 sur les vacance...
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