Moteur de recherche Eurospider: atf://93-IV-49

266 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-IV-49

82 IV 129

27. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1956 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 CP. Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
98 IV 147

28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.

Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
80 IV 37

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i.S. Hugelshofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafi...
105 IV 330

84. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft Bern-Oberland (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 222 CP. Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1). Art. 148 CP Escroqueri...
83 IV 132

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1957 i.S. Beeler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art.23 al. 1 CP. Se rend aussi coupable d'un délit impossible celui qui tente de commettre un crime ou un délit par un moyen et contre un objet impossibles.
113 IV 84

23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. August 1987 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR; Art. 24 s. CP. Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant. Le passager d'un véhicule conduit par un détenteur en état d'ivresse n'est pas de ce seul fait punissable de conduite en état d'ébriété, au titre de coauteur ou de pa...
96 IV 115

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1970 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 25 combiné avec l'art. 191 ch. 1 al. 1 ou 200 CP. Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre.
111 IV 159

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. August 1985 i.S. J. und I. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 303 et 304 ch. 1 al. 2 CP. 1. Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'...
141 IV 201

24. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A.A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e consorti (ricorso in materia penale) 6B_920/2013 del 18 maggio 2015

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 CP; instigation indirecte, tentative. L'instigation tentée indirecte à un crime est également punissable (consid. 8.2.2).
116 IV 71

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR); participation (art. 24 CP); fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR). Seule la personne qui conduit le véhicule peut être l'auteur de l'infraction de...

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