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634 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-229

93 II 282

39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1967 i.S. Nussbaum gegen Ernst.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a é...
132 III 89

12. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Obergericht des Kantons Thurgau (Berufung) 4C.180/2005 vom 18. November 2005

Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue u...
107 II 349

55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1981 i.S. Baumgartner und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO. Sont également réputées chargées de l'administration ou d...
93 II 436

56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1967 i.S. Sunfona AG gegen Jo. Wolter & Co.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en ré...
80 I 259

42. Urteil vom 30. Juni 1954 i.S. Gisler gegen Herger und Konsorten und Obergericht des Kantons Uri.

Regeste [A, F, I] Art. 48, 84 al. 2 OJ. Un jugement d'irrecevabilité pour cause de litispendance, qui met fin à la procédure, constitue une décision finale. Irrecevabilité du recours de droit public pour cette raison.
84 II 393

52. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1958 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Pochelon, Eberhart et la compagnie d'assuranees Alpina SA

Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux ...
95 II 291

39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie recourante n'est pas lésée par le...
93 II 213

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1967 i.S. Brandenberger gesch. Steinegger gegen Steinegger.

Regeste [A, F, I] 1. Acte de recours en réforme, ordre des conclusions. Art. 55 al. 1 litt. b OJ (consid. 1). 2. Constituent aussi des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ, outre les jugements sur le fond, ceux qui ne résolvent pas la question principale du procès e...
100 II 285

41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Keller gegen Herzog.

Regeste [A, F, I] Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprim...
91 II 81

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1965 i.S. W. H. Spross gegen J. H. Spross und B. Spross.

Regeste [A, F, I] Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, mê...

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