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1016 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-III-298

129 III 481

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.66/2002 vom 15. Mai 2003

Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; cas de prévoyance invalidité partielle . Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette ind...
143 III 113

18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_295/2016 vom 23. Februar 2017

Regeste [A, F, I] Art. 129 et 170 CC; art. 158 al. 1 let. b CPC; demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce. Question de savoir si le droit à être renseigné selon l'art. 170 CC, fondé sur le droit matériel, continue...
143 III 42

8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_819/2015 vom 24. November 2016

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 179 al. 1 CC et art. 317 al. 1 CPC; entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugal...
133 III 497

63. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.224/2006 vom 14. Juni 2007

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit. Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de...
146 III 203

23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_164/2019 vom 20. Mai 2020

Regeste [A, F, I] Art. 298 CPC; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves. Conditions auxquelles le tribunal peut renoncer à entendre l'enfant sur la base d'une appréciation anticipée des preuves. Distinction entre appréciation anticipée des preuves prop...
147 III 265

28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_311/2019 vom 11. November 2020

Regeste [A, F, I] Art. 276, 276a, 285 et 286a CC; calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Principes régissant l'entretien de l'enfant (consid. 5). L'enfant a droit à un entre...
123 III 433

66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans la cause C. contre Dame K. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable...
147 I 407

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zug, Justizverwaltungsabteilung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_307/2020 vom 16. Juni 2021

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 al. 4 CPC; principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure. Le principe de la publicité de la justice consacré par l'art. 30 al. 3 Cst. garantit un droit fondamental à la consultat...
138 III 532

76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_123/2012 vom 28. Juni 2012

Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF. Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral...
82 II 81

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1956 i. S. Eheleute Müller-Scheurer.

Regeste [A, F, I] Divorce. Retrait de l'action devant le Tribunal fédéral.

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