Moteur de recherche Eurospider: atf://139-II-529
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147 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-II-529
  1. 134 II 265
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Station Service Y. SA contre Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_212/2008 du 3 sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ( shops ) des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'inter...
  2. 120 Ib 332
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 juin 1994 dans la cause Union du commerce local, à Porrentruy, contre Tribunal cantonal du canton du Jura et Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (recours de droit admini...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 LTr; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche (consid. 3). Autorisation de travailler temporairement le dimanche; définition du besoin urgent (consid. 4). Autorisation de trav...
  3. 119 Ia 81
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1993 dans la cause A., société en nom collectif, contre Commission cantonale d'arbitrage en matière de conflits du travail du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2. Notion de tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission ...
  4. 97 I 736
    Pertinence 10%
    107. Urteil vom 17. Dezember 1971 i.S. Fridlin gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1. Quels travailleurs entrent-ils en considération pour le nombre minimum mentionné à l'art. 5 al. 2 lettre a LTr? (consid. 1 et 3). 2. Une entr...
  5. 140 II 46
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
  6. 116 II 69
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1990 dans la cause M. et autres contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention; art. 321c et 357 CO. Les heures de travail qui dépassent le temps de travail convenu sont des heures supplémentaires dès que l'employeur y recourt, q...
  7. 143 I 403
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
  8. 98 Ib 484
    Pertinence 10%
    71. Urteil vom 27. Oktober 1972 i.S. FBB Frischbeton- und Baustoff AG, Hinwil gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions concernant les entreprises industrielles. Notion de procédé automatique au sens de l'art. 5 al. 2 litt. b LTr. Interprétation extensive de la définition figurant à l'art. 13 O d'EX I LTr.
  9. 148 II 16
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (recours en matière de droit public) 1C_336/2021 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LPP; art. 4 let. a LTrans; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En dr...
  10. 133 I 110
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Slatkine et Pétroz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.541/2006 du 28 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; validité de l'initiative populaire Fumée passive et santé , interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Cons...
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