Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-274
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-I-274
  1. 111 II 209
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. Frischknecht und Mitbeteiligte gegen Eibel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liberté de presse (art. 55 Cst.); atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). Des déclarations, répandues au moyen d'un texte imprimé, au sujet du comportement politique qu'ont eu autrefois des personnes de l'histoire contemporaine ne sont pas illici...
  2. 95 IV 157
    Pertinence 10%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1969 i.S. Gablinger gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations cet opérations analogues. Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés év...
  3. 92 IV 147
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1966 i.S. Neuner gegen Polizeiinspektorat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 2 OL Constitue une annonce publique, la communication faite non passeulement à un cercle de personnes, d'une étendue indéterminée, mais aussi à un assez grand nombre de personnes déterminées. par exemple à telles catégories de clients ou à...
  4. 120 IV 319
    Pertinence 10%
    53. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (cons...
  5. 82 IV 207
    Pertinence 10%
    45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...
  6. 149 I 2
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1023/2021 vom 29. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 13 CEDH; art. 16, 29a, 35 et 93 al. 3 Cst.; art. 2 let. cbis, art. 5a, art. 25 al. 3 let. b, art. 83 al. 1 let. a et art. 93 al. 1 et 95 al. 1 LRTV; art. 28 ss CC; art. 1, 3, 5 al. 4 et art. 18 de la concession SSR; suppression par la SSR d'u...
  7. 82 II 346
    Pertinence 10%
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1956 i.S. Weissenburg-Mineralthermen A.-G. und Haecky, Jenni & Cie gegen Mineralquelle Riedstern A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Il est illicite d'apposer sur des bouteilles d'eau minérale des étiquettes pouvant provoquer des confusions. C'est l'impression d'ensemble qui est déterminante (consid. 1 et 2). Il est illicite de désigner une eau minérale par le t...
  8. 140 II 214
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Bundesamt für Verkehr (BAV) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_602/2012 vom 2. April 2014
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA). En présence de grandes installations, la qualité pour recourir peut être restreinte à certains éléments de celles-ci (consid. 2.1). On admet en principe une attei...
  9. 82 II 152
    Pertinence 10%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation génér...
  10. 98 IV 184
    Pertinence 10%
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1972 dans la cause X contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 134 ch. 1 CP. 1. La mise en danger de la santé ou du développement intellectuel d'un enfant ne tombe sous le coup de l'art. 134 CP que si elle est grave; il faut de plus qu'elle soit réelle (consid. 1). 2. L'intention doit porter sur le mauvais tra...
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