Moteur de recherche Eurospider: atf://125-II-230
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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-II-230
  1. 128 II 49
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause C. contre Département des finances et des affaires sociales et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.74/2001 du 20 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée. Art. 13 al. 1 et 2 LAVI. Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victi...
  2. 121 II 116
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1995 i.S. B. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LAVI. Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision...
  3. 122 IV 79
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. C. gegen L. und Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF ...
  4. 133 II 361
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Instance LAVI ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_10/2007...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automati...
  5. 131 I 476
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Staatsrechtliche Beschwerde) 6P.22/2005 vom 12. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; art. 5 al. 4 et 5, art. 7 al. 2, art. 10b al. 1 et 3 LAVI; § 107 al. 2 CPP/AG; droit d'interroger comme témoin la victime mineure; refus de témoigner. Le droit d'interroger u...
  6. 125 II 169
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 mars 1999 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 14 et 15 LAVI; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fo...
  7. 129 II 312
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Etat de Vaud ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.181/2002 du 23 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LAVI. L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3).
  8. 129 II 409
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.54/2003 du 19 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa d...
  9. 121 II 369
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1995 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour ...
  10. 123 II 425
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Etat de Vaud contre T. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions; art. 103 OJ. Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des collectivités publiques (consid. 2 et 3). Le canton n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision cantonale, fo...
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