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125 II 83

9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 47 LB, art. 38 LBVM, art. 1a EIMP; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative lorsque les condition...
98 Ib 375

55. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. Econ Bank AG gegen Eidg. Bankenkommission.

Regeste [A, F, I] Art. 3bis al. 1 lit. b LB; exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères. La combinaison phonétique Econ est une désignation de pure fantaisie et peut dès lors être admise comme raison sociale d'une banque en mains étrangères.
116 Ib 193

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1990 i.S. Z. und Konsorten gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)

Regeste [A, F, I] Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF). 1. Position de la Commission fédérale des banques sous l'angle de la loi sur la responsabilité de la Confédération (consid. 1a). 2. Notion d'illicéité au sens de l'art. 3 a...
121 IV 45

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1995 i.S. G. gegen P. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 47 ch. 1 LB; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu...
97 II 403

55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1971 i.S. Zürcher und Mitbeteiligte gegen Kredit- & Verwaltungsbank Zug AG (in Konkursliquidation).

Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire. Art. 761 CO. Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance canto...
119 III 37

11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1993 i.S. SLT-Gläubiger und 2 Mitbeteiligte sowie Spar- und Leihkasse Thun in Liquidation (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne saurait tirer des dispositions ap...
85 III 146

33. Entscheid vom 2. Oktober 1959 i.S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug AG gegen Gazzola und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et 77 al. 1 OJ). Mais l'effet suspens...
90 I 133

21. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1964 i.S. Bank X gegen Eidg. Bankenkommission

Regeste [A, F, I] 1. Notion de la banque au sens de l'art 1 al. 1 LB. Portée des exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 LB (consid. 3). 2. Lorsqu'une entreprise exerçant une activité bancaire prépondérante est soumise à la loi sur les- banques et que plus tard ses autres ac...
125 II 79

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Deutsche Bank (Suisse) SA gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM, art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM, art. 103 let. a OJ, art. 6 PA, art. 23 al. 4 LB, art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour ...
93 I 83

11. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Hug gegen Mitglieder der Eidg. Bankenkommission sowie Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. Art. 15 LRCF, art. 32 et 303 CP. Po...

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