Moteur de recherche Eurospider: atf://121-IV-258
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131 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-258
  1. 85 IV 17
    Pertinence 15%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Rigolet gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.
  2. 141 IV 71
    Pertinence 15%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile) 4A_424/2014 du 4 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO; art. 141 bis CP; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ...
  3. 126 II 212
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 2000 i.S. M.X. und I.X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale). Dans quelle mesure et selon quels critères l'Etat requis doit-il ou p...
  4. 145 IV 185
    Pertinence 14%
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1207/2018 vom 17. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 143 bis al. 1 CP; accès indu à un système informatique. La connexion indue au compte Gmail, protégé par un mot de passe, du mari séparé remplit les éléments constitutifs de l'art. 143 bis al. 1 CP, même si l'auteure a trouvé le mot de passe inscrit...
  5. 135 III 656
    Pertinence 14%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_447/2009 vom 9. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LBI, art. 105 al. 2 OBI; inscription d'une licence au registre des brevets. Le preneur de licence, qui requiert du teneur du registre l'inscription de sa licence de brevet, doit pouvoir se fonder sur l'accord du titulaire du brevet. Preuve...
  6. 115 IV 207
    Pertinence 14%
    45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
  7. 119 IV 10
    Pertinence 14%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation (art. 58 CP) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale (art. 277ter PPF). L'économie réalisée au m...
  8. 92 I 382
    Pertinence 14%
    65. Urteil vom 28. September 1966 i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent ...
  9. 120 Ia 147
    Pertinence 14%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques représentent-elles une atteinte à la liberté personnelle (consid. 2a)? La base légale prévue par le droit du canton de Bâle-v...
  10. 112 V 55
    Pertinence 14%
    11. Urteil vom 15. Januar 1986 i.S. Scheu gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et...
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