Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IV-254
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389 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-254
  1. 117 IV 467
    Pertinence
    82. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1991 i.S. Eheleute X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. 1. Le citoyen n'a pas un devoir général de dénoncer aux autorités pénales les délinquants en fuite, ni de fournir à la police des renseignements sur le délinquant et sur l'endroit où il se trouve (consid. 3). 2. P...
  2. 148 IV 205
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A.A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_210/2021 vom 24. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 3, art. 113, art. 140 al. 1, art. 141 al. 1 et art. 293 al. 4 CPP; art. 6 par. 1 CEDH; investigation secrète; droit à ne pas s'auto-incriminer; preuve inexploitable. L'exploitabilité de preuves, obtenues dans le cadre d'une investigation secrète, s...
  3. 120 IV 25
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1994 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La confection d'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux intellectuel dans les titres que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations co...
  4. 103 IV 27
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 148, art. 246, art. 251 CP; art. 14 et art. 15 DPA. 1. Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2. Les contingents d'imp...
  5. 132 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.51/2005 / 6S.141/2005 vom 30. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale. Des engagements éventuels doivent figurer dans les comptes annuels. L'omission de cette comptabilisation réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres, pour auta...
  6. 120 IV 122
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellect...
  7. 119 IV 289
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. F., B. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 148 CP; complicité d'escroquerie; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes; responsabilité personnelle de l'auteur. Complicité d'escroquerie consistant dans la vente de viande d'antilope africaine sous la déno...
  8. 132 IV 57
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.126/2005 / 6S.401/2005 du 22 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux matériel. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur sous un faux nom constitue un faux matériel dès lors que le créancier sera entravé pour faire valoir ses droits en procédure (consid. 5).
  9. 81 IV 238
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 16. September 1955 i.S. Melliger und Breymayer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP. Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constit...
  10. 121 IV 90
    Pertinence 15%
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Ministère public du Bas-Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite. Le caractère illicite de l'avantage recherché par le titre faux peut résulter non seulement du but, mais aussi des moyens utilisés. Celui qui crée des titres faux pour...
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