Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-58
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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-58
  1. 140 V 368
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre A. (recours en matière de droit public) 9C_166/2014 du 4 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 16b al. 1 let. c ch. 1 LAPG; art. 10 LPGA; allocation de maternité; notion de salariée. Une femme qui bénéficie d'une mesure d'intégration professionnelle cantonale, ouverte aux personnes en fin de droit aux indemnités de l'assurance-chômage, est c...
  2. 116 II 685
    Pertinence
    119. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. F. AG gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. Applicabilité de l'art. 24 al. 3 CO aux inadvertances que les parties commettent ensemble lors d'opérations arithmétiques portant sur des éléments incontestés du contrat.
  3. 130 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Versicherung X. AG (Berufung) 5C.153/2003 vom 4. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Invalidation d'une convention d'indemnisation. Une convention d'indemnisation ne peut pas être invalidée, lorsque l'erreur porte sur un point qui était contesté et devait être réglé par transaction (caput controversum). Si, se fondant sur une expertise,...
  4. 121 III 81
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1995 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier. La radiation d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier doit intervenir de manière analogue à celle de la poursuite nulle (ATF 115 III 24 ss). Il f...
  5. 101 V 173
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1975 i.S. Leutenegger gegen Eidgenössische Militärversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Réclamation de prestations (art. 15 al. 2 LAM). Lorsque l'assuré ne s'est pas annoncé à l'assurance militaire parce qu'il était dans l'erreur quant aux obligations de celle-ci, la question de savoir s'il a renoncé tacitement aux prestations ne peut se p...
  6. 126 IV 161
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 2000 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141bis CP: utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pa...
  7. 119 IV 230
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée comme incapable de résistance lorsque, s'étant couchée après une fête sous l'emprise de l'alcool, elle est sortie tout doucem...
  8. 107 II 343
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1981 i.S. Baumann gegen Rohr (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusio...
  9. 109 V 234
    Pertinence
    41. Sentenza del 20 settembre 1983 nella causa Demarchi contro Cassa cantonale di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 54 et 58 PA. - Doit être tenue pour nulle la nouvelle décision par laquelle l'administration s'écarte matériellement du dispositif d'un jugement non encore entré en force et rendu par une autorité qui a statué sur le même objet. - Un tel acte peut ...
  10. 120 III 20
    Pertinence
    10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 février 1994 dans la cause commune de X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI). Voie de droit et délai pour attaquer l'état des charges; modification d'office d'un état des charges devenu définitif (consid. 1). Principe d'égalité e...
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