Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IB-196
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300 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IB-196
  1. 117 Ia 412
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. B. und Mitb. gegen Gemeinderat Stäfa und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; § 123 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et le droit public des constructions; procédure du plan de quartier. 1. La décision d'ouverture de la procédure d'établissement d'un plan de quartier, selon la loi ...
  2. 128 I 3
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Arosa gegen Plakanda AWI AG, A. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2001 vom 13. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 27 en relation avec l'art. 94 Cst., art. 36 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid...
  3. 93 I 17
    Pertinence 15%
    3. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Storck gegen St. Moritz, Gemeindevorstand und Kur- und Verkehrsverein.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)? (consid. 2). Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition. Il n'est p...
  4. 103 Ia 320
    Pertinence 15%
    52. Urteil vom 14. November 1977 i.S. politische Gemeinde Horgen gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Il n'appartient pas aux communes zurichoises qui ont une organisation communale extraordinaire avec scrutin au sens des §§ 116 et 117 de la loi zurichoise sur les communes d'arrêter les matières relatives au règlement communal pouva...
  5. 120 III 4
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1994 i.S. Sch. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. La poursuite dirigée contre le recourant, qui lors de la continuation de la poursuite est inscrit au...
  6. 80 IV 109
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte. Exclusion de la preuve prévue par l'art. 173 ch. 2,...
  7. 102 Ia 143
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Caretta gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat des Kantons Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst., elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (...
  8. 90 II 247
    Pertinence 15%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
  9. 116 Ia 221
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1990 i.S. Einwohnergemeinde Kappel und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Zone à bâtir (art. 15 LAT); autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1. Procédure: recevabilité du recours de droit public formé par une commune dont le plan de zones n'a été que partiellement approuvé (consid. 1d). Les particuliers ...
  10. 87 III 1
    Pertinence 15%
    1. Entscheid vom 20. April 1961 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du regi...
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