Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-369
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139 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-369
  1. 147 IV 249
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_776/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente; art. 48 let. a ch. 2 et art. 48 let. c CP. Délimitations de ces circonstances atténuantes entre elles (consid. 2.1-2.3). Assassinat, émotion violente et profond désarroi; art. 48 let. c et art. 11...
  2. 115 IV 121
    Pertinence 10%
    28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 14 aprile 1989 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. e B. (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires punissables; désistement (art. 260bis al. 2 CP). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au...
  3. 121 IV 249
    Pertinence 10%
    40. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 28 aprile 1995 nella causa A. c. Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 123 CP; lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éve...
  4. 113 V 169
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt du 1er septembre 1987 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis al. 2 et 23ter al. 2 RAVS: Calcul du montant déterminant la cotisation. Nécessité de procéder à un calcul séparé (périodes antérieure et postérieure à l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse) pour tenir compte de l'exigence selon ...
  5. 129 IV 246
    Pertinence 10%
    37. Sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. (ricorso per cassazione) 6S.489/2002 del 5 giugno 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 en liaison avec l'art. 23 al. 1 LSEE; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans tro...
  6. 141 IV 61
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_600/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 112 et 49 CP; assassinat; concours entre plusieurs assassinats. Résumé des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 4). Une condamnation à une peine privative de liberté à vie peut résulter du seul effet du concours lorsqu...
  7. 141 IV 201
    Pertinence 10%
    24. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A.A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e consorti (ricorso in materia penale) 6B_920/2013 del 18 maggio 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 CP; instigation indirecte, tentative. L'instigation tentée indirecte à un crime est également punissable (consid. 8.2.2).
  8. 116 IV 300
    Pertinence 10%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11, art. 63 ss, art. 68 ch. 1 al. 1 CP; fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et repré...
  9. 123 V 241
    Pertinence 10%
    43. Arrêt du 3 décembre 1997 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Institut X et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontair...
  10. 128 IV 117
    Pertinence 10%
    20. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. e B. (ricorso per cassazione) 6S.452/2001 del 29 aprile 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 1er et 196 CP; Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, nullum crimen sine lege , traite d'êtres humains, notion de consentement effectif. Rapport entre le droit conventionnel et le droit interne après le refus d'introd...
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