Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-299
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
484 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-299
  1. 146 II 367
    Pertinence 15%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Municipalité de Cossonay (recours en matière de droit public) 1C_544/2019 du 3 juin 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18a al. 4 et art. 33 al. 3 let. b LAT. Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal; intérêt à la production d'énergie solaire. La cour cantonale a uniquement vérifié si la lecture que la commune faisait de so...
  2. 116 Ia 78
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1990 i.S. L. gegen Gemeinde Arosa und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; art. 33 LAT (révision des plans locaux). Les oppositions ou les recours à disposition contre les plans de zones communaux dans la procédure cantonale d'approbation font partie des voies de droit qui doivent être épuisées selon l'art. 8...
  3. 119 Ia 321
    Pertinence 15%
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT. 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure d...
  4. 111 Ia 164
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Mai 1985 i.S. X. gegen Gemeinde Y. und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 4 et 33 LAT; établissement des plans de zones communaux; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1. Le droit d'être entendu du propriétaire intéressé ne commande pas une nouvelle mise à l'enquête publique du plan au cours de la p...
  5. 147 II 300
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_351/2020 vom 18. März 2021
    Regeste [A, F, I] Recours contre l' ordonnance sur les petites entités urbanisées du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF). Le recours contre un acte normatif (art. 82 let. b et 87 LTF) n'est en principe ouvert que cont...
  6. 149 II 86
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune du Chenit contre Association suisse pour la protectiondes oiseaux ASPO / BirdLife Suisse et consorts (recours en matière de droit public) 1C_240/2021 du 27 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 8b, 9, 11 et 12 LAT, art. 5 al. 2 let. a OAT; parc éolien Eoljoux; annulation du plan d'affectation; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet; contrôle juridictionnel. Réserve du plan directeur; ancrage des pro...
  7. 135 II 286
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y.Z. gegen Stadt Chur und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_477/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LAT; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l'art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection jurid...
  8. 142 II 415
    Pertinence 15%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Conseil communal d'Orbe et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_5...
    Regeste [A, F, I] Art. 38a al. 2 LAT; art. 52a al. 2 let. c OAT. Surface totale des zones à bâtir par cantons; nouveaux classements; droit transitoire. Dans l'attente de l'adaptation du plan directeur cantonal au sens des dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1 er...
  9. 114 Ib 180
    Pertinence 15%
    28. Estratto della sentenza 23 marzo 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LAT et art. 8 du décret d'exécution tessinois sur les mesures provisionnelles en matière d'aménagement du territoire; création de zones à bâtir provisoires. 1. Les plans des zones à bâtir provisoires adoptés sur la base des art. 36 al. 2 et 8 du...
  10. 115 Ia 5
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1989 i.S. P. gegen Gemeinde Paspels und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours; déni de justice formel. 1. Les règles définies à l'ATF 112 Ia 121 consid. 3, relatives à la qualité pour recourir en matière d'aménagement du territoire (art. 33 LAT), sont aussi appl...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"