Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-257
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149 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-257
  1. 142 III 116
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corp. et X. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_340/2015 du 21 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let...
  2. 106 II 114
    Pertinence 15%
    21. Estratto della sentenza della II Corte civile del 19 giugno 1980 nella causa Fondazione Opera Pia San Giovanni Bosco c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Fondations. Fondation à but partiellement ecclésiastique; en l'espèce, prépondérance du but social et, en conséquence, assujettissement intégral de la fondation à la surveillance des autorités civiles.
  3. 114 Ia 14
    Pertinence 15%
    3. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 janvier 1988 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressé...
  4. 129 II 484
    Pertinence 15%
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif) 2A.136/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entr...
  5. 108 Ib 162
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 avril 1982 dans la cause Rey contre Office fédéral de l'agriculture (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Contrôle d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectuée à l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c). Sanctions administrat...
  6. 111 Ia 259
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1985 dans la cause société S. contre G. S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 20 et 21 CIA 1. La partie qui tarde à faire valoir un motif de récusation ou à saisir l'autorité judiciaire est déchue de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation, sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (consi...
  7. 125 II 450
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 août 1999 en la cause Banque X. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35 al. 2 LBVM: obligation de fournir les renseignements demandés (consid. 2). Art. 38 al. 2 lettre c LBVM: rapports entre l'ent...
  8. 113 Ia 463
    Pertinence 15%
    68. Estratto della sentenza 16 dicembre 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Patriziato di Carasso c. Comune di Bellinzona, Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (...
  9. 113 Ia 225
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'art. 4 Cst. (consid....
  10. 143 IV 21
    Pertinence 15%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_185/2016 et autres du 16 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook. Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre ...
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