Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IV-31
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481 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-31
  1. 82 I 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 22. Februar 1956 i.S. Räber und Fries-Räber gegen Einwohnergemeinde Luzern.
    Regeste [A, F, I] Prescription du droit de rétrocession au sens de l'art. 102 LEx.
  2. 92 IV 38
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1966 i.S. Parolini gegen Schmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD. On ne peut punir une personne qui n'est pas en rapport de concurrence avec le lésé que si une disposition déterminée prévoit, expressément ou d'après son sens, qu'un tiers peut commettre l'infraction.
  3. 91 I 144
    Pertinence
    24. Urteil vom 29. Januar 1965 i.S. G. Anliker & Co. AG und Schnyder, Plüss & Co. AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Qui est l'auteur du trouble en matière de protection des eaux (consid. 2)? 2. Opportunité d'une décision prise pour protéger les eaux souterraines (consid. 3). 3. Peut-on imposer au locataire l'obligation d'enclore un étang formé par les eaux souterr...
  4. 117 Ia 302
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1991 i.S. M. gegen Gemeinde Flims und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir p...
  5. 112 III 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Januar 1986 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères. Lorsque l'état de collocation et l'état des charges sont entrés en force, l'administration de la faillite doit notamment s'en tenir à l'...
  6. 81 II 351
    Pertinence
    56. Sentenza 14 giugno 1955 della II Corte civile nella causa ditta Eredi fu Gaspero Tozzi contro Patriziato di Giornico e SA Aar e Ticino.
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme. Action en dommages-intérêts. 1. Le bailleur d'une carrière qui autorise un tiers à construire une ligne aérienne à haute tension répond en vertu du contrat du dommage qui pourra en résulter pour le fermier. L'obligation assumée par le tier...
  7. 96 I 758
    Pertinence
    114. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Krummenacher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui, quoique expressément fondée sur le seul droit cantonal, l'est sur le droit fédéral, d'après la nature de l'affaire (c...
  8. 85 II 474
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.
    Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
  9. 145 IV 364
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_378/2018 vom 22. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 189 al. 1 let. b Cst.; art. 66a CP; art. 5 par. 1 annexe I ALCP; art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes. Le Tri...
  10. 117 II 490
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1991 i.S. R. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigé...
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