Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-69
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197 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-69
  1. 129 I 151
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.279/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; § 107 al. 2 CPP/AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, e...
  2. 96 II 262
    Pertinence 15%
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1970 i.S. Brehm gegen Schüep.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans un...
  3. 98 Ib 81
    Pertinence 15%
    12. Urteil vom 10. März 1972 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité de par la loi; application par analogie de l'art. 5 al. 1 LN. L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse acquiert - bien que les conditions objectives de l'art. 5 al. 1 LN ne soient pas remplies - dès la nais...
  4. 128 I 59
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. M. und I. gegen Orange Communications SA, Einwohnergemeinde Worb, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staa...
    Regeste [A, F, I] Application de l'art. 6 par. 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable quand un recourant fait valoir que les valeurs limites d'immissions ou les valeurs limites de l'ins...
  5. 113 Ia 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Januar 1987 i.S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l'art. 4 Cst.; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L'art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure p...
  6. 120 II 71
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1994 i.S. X. AB gegen Y. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; activité inventive, homme du métier. Il n'est pas nécessaire que l'homme du métier, dont il y a lieu de juger de l'activité inventive, soit une personne individuelle, avec des connaissances uniquement en un domaine professionnel. A cer...
  7. 124 III 375
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1998 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen E.R. Squibb & Sons Inc. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection. Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si ...
  8. 87 I 305
    Pertinence 15%
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1961 i.S. Asbiton AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, art. 38, 44-46 ORC. Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme international ?
  9. 85 II 80
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. K. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance. Exception de litispendance soulevée à l'enc...
  10. 133 III 664
    Pertinence 15%
    91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bank S. (Berufung) 5C.8/2007 vom 10. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 400 CO; droit d'être renseigné du mandant. Portée du devoir d'information d'une banque en cas de versements et de virements (consid. 2).
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