Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IB-178
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
71 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-178
  1. 119 III 8
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Februar 1993 i.S. I. AG gegen Société S. und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition pa...
  2. 107 III 11
    Pertinence 15%
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Juni 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du cod...
  3. 122 III 449
    Pertinence 15%
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. R. AG gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire ...
  4. 82 IV 207
    Pertinence 15%
    45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...
  5. 100 Ib 383
    Pertinence 15%
    68. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Wiesner gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de publications et objets immoraux ; délimitation par rapport à l...
  6. 104 Ia 181
    Pertinence 15%
    31. Urteil vom 20. September 1978 i.S. Hitz gegen Gemeinde Parpan sowie Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; organisation de la procédure cantonale en matière de recours contre des plans de zone. La pratique grisonne selon laquelle des plans de zones communaux peuvent être attaqués, selon les griefs soulevés, soit par un recours de droit constitut...
  7. 112 Ia 305
    Pertinence 15%
    46. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Mai 1986 i.S. G. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Bonaduz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., formalisme excessif, indication inexacte des voies de recours. Notion du formalisme excessif (consid. 2a). Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable une demande présentée par un avocat détenteur du certificat de capacité d'un autre ...
  8. 117 IV 153
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 LACI, art. 148 CP. Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1. La présentation de documents de contrôle des employés (cartes timbrées) dont le contenu est inexact, en vue d'obtenir frauduleusement des indemnités en cas d'inte...
  9. 116 V 182
    Pertinence 15%
    32. Urteil vom 17. Juli 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 73bis RAI: Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit. Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu. Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assura...
  10. 108 IV 94
    Pertinence 15%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1982, i.S. Blumati gegen Frick (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP, actes de fonction licites. Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l'art. 32 CP, pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de ma...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple