Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IB-236
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317 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-236
  1. 98 Ia 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 9 février 1972 dans la cause Bässler contre Décoppet et Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC. Inscription provisoire: durée de validité; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la durée de validité est expirée sans qu'une décision ne soit intervenue sur l'inscri...
  2. 96 II 424
    Pertinence
    54. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 décembre 1970 dans la cause Leyvraz contre Société en nom collectif Jean Pasquier et fils et des consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une...
  3. 85 I 261
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 octobre 1959 dans la cause Groslimond.
    Regeste [A, F, I] Extinction de la propriété foncière et déréliction. Conditions de la radiation par le conservateur du registre foncier. Art. 666, 964 et 965 CC.
  4. 93 I 566
    Pertinence
    70. Arrêt de la Ie Cour civile du 14 novembre 1967 dans la cause dame Bergholz-Jeanrenaud contre Vaud, Cour administrative du Tribunal cantonal.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 OJ. Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4). Art. 953 al. 2 CO. Celui qui reprend une maison existante et maintient l'ancienne raison de commerce en y app...
  5. 85 III 1
    Pertinence
    1. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à l'Inspectorat des poursuites du canton de Zurich. Lettera della Camera di esecuzione e dei fal...
    Regeste [A, F, I] Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
  6. 93 I 561
    Pertinence
    69. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 septembre 1967 dans la cause Eurobel Handels G.m.b.H. contre Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 2, 952 CO, 45 et 46 ORC. 1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce p...
  7. 99 Ib 336
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause Gimo SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort. Art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 OMF. Pièce prouvant le transfert (consid. 1). Conditions de la révocation ou de la modification d'un acte administratif contraire au droit, en particulier du transfert...
  8. 100 Ib 29
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1974 dans la cause Ecole polytechnique par correspondance S. A. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO, 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l'art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et...
  9. 100 IV 66
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
  10. 80 II 165
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une a...
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