Moteur de recherche Eurospider: atf://145-I-73
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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-I-73
  1. 143 I 129
    Pertinence 5%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Union Démocratique du Centre du canton de Fribourg (UDC-FR) et Mesot contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_225/2016 du 14 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 Cst., art. 43 Cst./FR; initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois; non-conformité au droit supérieur. Conformité au droit supérieur des initiatives populaires cantonales ...
  2. 114 Ia 111
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1988 i.S. Lüscher gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., base légale; camps de sport obligatoires (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'obligation de participer à des camps de sport (art. 1 al. 2 de l'ordonnance) va au-del...
  3. 121 III 350
    Pertinence 5%
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélect...
  4. 136 II 241
    Pertinence 5%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale et Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_319/2009 / 2C_321/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 83 ss et 91 ss LIFD; art. 32 ss et 35 ss LHID; principe de non-discrimination; imposition à la source; déduction sur le revenu imposable. Un contribuable de nationalité suisse peut se prévaloir des art. 2 AL...
  5. 115 IV 8
    Pertinence 5%
    3. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 24 février 1989 dans la cause Ministère public de la Confédération c. Hariri
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP; assassinat. Le fanatisme, lorsqu'il conduit au mépris le plus complet de la vie d'autrui, constitue l'un des caractères spécifiques de l'assassinat en ce qu'il découvre la mentalité de l'auteur et révèle le danger particulier et constant qu...
  6. 110 V 145
    Pertinence 5%
    24. Arrêt du 26 juin 1984 dans la cause Rastello et Délégation permanente de la Commission des Communautés européennes auprès des organisations internationales contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission genevoise de recours en matiè...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ. Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser...
  7. 131 III 227
    Pertinence 5%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme) 5C.143/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas appl...
  8. 106 IV 26
    Pertinence 5%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1980 dans la cause Cravanzola dit Jean-Michel contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire ...
  9. 116 V 231
    Pertinence 5%
    36. Arrêt du 26 septembre 1990 dans la cause D. contre Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance patient privé (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des condit...
  10. 131 V 431
    Pertinence 5%
    57. Arrêt dans la cause Association X. contre Winterthur Assurances, Société Suisse d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud U 196/05 du 24 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause c...
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