Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-170
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573 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-170
  1. 105 Ib 418
    Pertinence 15%
    62. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Société G. et P. contre Office fédéral de la police, (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de con...
  2. 118 Ib 111
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 1992 i.S. S. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerden).
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Répartition des compétences prévue par la LTEJUS pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique (consid. 3). 2. Les défauts éventuels de la procédure d'entraide de premi...
  3. 105 IV 29
    Pertinence 15%
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 janvier 1979 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 CP, abus de confiance. 1. C'est le ch. 1 al. 1 de cette disposition qui est applicable, même lorsque les prélèvements litigieux ont porté sur de l'argent ou des choses fongibles, lorsqu'il n'y a pas eu mélange (consid. 2). 2. Une caisse confiée...
  4. 134 IV 210
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_4/2008 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing. Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à...
  5. 100 IV 273
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Cavina.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 148 al. 1 CP. escroquerie. a) L'astuce existe aussi lorsque l'auteur prévoit que la victime sera détournée de vérifier les fausses indications qu'il donne; circonstances propres à conduire la dupe à renoncer à procéder à des vérifications (consi...
  6. 142 IV 153
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_887/2015 vom 8. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP; escroquerie. Sous l'angle de la notion d'astuce, respectivement de la coresponsabilité de la dupe, celui qui, dans le cadre d'une vente conclue sur internet, livre contre facture un produit d'une importante valeur marchande à un inconnu san...
  7. 118 Ib 448
    Pertinence 14%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 octobre 1992 dans la cause Office fédéral de la police contre sociétés A., B., C., D., E., sieur Z. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Double incrimination; délits d'initiés, art. 161 CP. Exigence de la double incrimination en général (consid. 3). En l'espèce, l'information confidentielle concerne la prise de par...
  8. 128 IV 18
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B. contre Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité) 6S.504/2001 du 25 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 146 CP; délit manqué d'escroquerie, astuce. Il importe de déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromp...
  9. 118 Ib 436
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 août 1992 dans la cause B. et C. Corp. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; portée du droit d'être entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS. 1. L'art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculpé de consulter les pièces du doss...
  10. 102 Ia 229
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1976 dans la cause Claude C. contre Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet pa...
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