Moteur de recherche Eurospider: aza://30-03-2010-1B_66-2010
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2033 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-03-2010-1B_66-2010
  1. 115 IV 67
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre d'accusation du 21 mars 1989 dans la cause Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses c. canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 357 CP; entraide sous forme d'écoutes téléphoniques. Face à une requête d'écoutes téléphoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements à un engagement de respecter le secret des télécommunications.
  2. 129 IV 141
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause Commission fédérale des banques contre Juge d'instruction du canton de Genève 8G.114/2002 du 12 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 352 et 357 CP; demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci. La demande par laquelle un juge d'instruction cantonal, dans le cadre d'une enquête pénale instruite contre des tiers, solli...
  3. 130 II 249
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des tâches spéciales ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la ...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Com...
  4. 105 Ia 98
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mai 1979 en la cause X. contre Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation...
  5. 146 IV 185
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Lauber und Bundesanwaltschaft gegen Valcke und Bundesstrafgericht, Berufungskammer (Beschwerde in Strafsachen) 1B_442/2019 vom 18. März 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de non-entrée en matière de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal f...
  6. 117 Ia 491
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
  7. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  8. 133 IV 187
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.530/2006 vom 19. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduite...
  9. 129 IV 197
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération 8G.32/2003 du 2 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas ...
  10. 128 IV 92
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.701/2001 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvo...
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