Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2019-4A_274-2019
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66 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2019-4A_274-2019
  1. 134 II 272
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Landwirtschaft gegen A.X. und B.X. sowie Milchverwertungsgenossenschaft R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_234/2008 vom 28. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst., art. 86 al. 1 LTF, art. 53 LDAl, art. 33 LTAF, art. 14, 16 et 166 al. 2 LAgr, ordonnance sur les AOP et les IGP; mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom Gruyère comme appellation d'origine protégée. Voie de...
  2. 90 II 164
    Pertinence 5%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1964 i.S. Meier gegen Fischer.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société (art. 256 LP; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement l...
  3. 99 III 27
    Pertinence 5%
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  4. 115 II 67
    Pertinence 5%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Januar 1989 i.S. Bank C. gegen Bank E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974; art. 2 CC). 1. Droit international privé: les relations entre la banque qui confirme et le bénéficiaire sont soumises au droit du siège d...
  5. 112 II 406
    Pertinence 5%
    67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1986 i.S. Ems-Chemie Holding AG gegen Schmid AG Gattikon (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC). Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une...
  6. 109 II 130
    Pertinence 5%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Habib Bank Ltd. Karachi gegen Habib Bank AG Zürich, Wicki und Hodler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étra...
  7. 147 III 469
    Pertinence 5%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_39/2021 vom 9. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 622 CO; droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur. Les propriétaires d'actions nominatives disposent d'un droit légal à ce que leurs droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit de principe peu...
  8. 123 IV 132
    Pertinence 5%
    21. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale universelle . Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessair...
  9. 83 II 57
    Pertinence 5%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1957 i.S. Allega SA und Konsorten gegen Gschwind.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO. La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ...
  10. 102 Ia 209
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1976 i.S. Firma X. AG und Y., Verwaltungsrat, gegen Stiftung Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO. Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteu...
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