Moteur de recherche Eurospider: aza://26-08-2003-1P-319-2003
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356 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-08-2003-1P-319-2003
  1. 127 V 431
    Pertinence
    62. Urteil vom 21. Dezember 2001 i. S. Mineral- und Heilbad X AG gegen Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst.; art. 29 et 30 al. 1 PA; art. 40 LAMal; art. 57 s. OAMal: Admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire; droits dans la procédure (droit d'être entendu) des four...
  2. 108 Ib 430
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Morel et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 8 décembre 1862. Comblement d'une lacune du traité. 1. L'acquéreur - domicilié en France - de parcelles sises da...
  3. 132 V 32
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza nella causa SUVA Bellinzona, Assicurazione militare contro K. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino M 12/04 del 9 novembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 2, art. 20 al. 1 LAM (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Autorisation pour soins à domicile et économicité du traitement. L'autorisation d'effectuer une cure à domicile (art. 20 al. 1 LAM) est subordonnée à la réalis...
  4. 94 III 17
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach
    Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
  5. 145 I 207
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Béglé contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_338/2018 du 10 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage , état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'iss...
  6. 138 II 13
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa I. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_521/2011 del 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 43 al. 3, art. 77 al. 1 let. c, art. 84 al. 2 LDP et art. 11 ODP; art. 34 Cst.; annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national...
  7. 87 I 112
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. Mai 1961 i.S. Roos gegen Gemeinderat von Klingnau und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Trouble apporté au trafic; notion dans le droit relatif à la police de la circulation (interdiction de placer un distributeur automatique de marchandises à un carrefour).
  8. 110 III 57
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 juin 1984 dans la cause C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie. Augmentation subséquente. Nullité pour vice de forme. Faute d'avoir été notifiée au poursuivi dans les formes prévues par la loi, la décision de l'Office d'augmenter le montant de la saisie ordonnée précédemment est nulle, quand bien même cette ...
  9. 147 IV 232
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1398/2020 du 10 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 291 CP, art. 115 LEI, Directive 2008/115/CE sur le retour; rupture de ban, peine privative de liberté. La rupture de ban (art. 291 CP) ne peut être commise que par un ressortissant étranger. L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI revêt un caractère subsi...
  10. 119 V 410
    Pertinence
    58. Arrêt du 17 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI: réduction des prestations pour faute grave non intentionnelle. En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à l...
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