Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2004-4C-296-2004
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397 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2004-4C-296-2004
  1. 145 II 168
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.A., B., C. Inc. et D. S.A. contre X. S.A. et Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_105/2018 du 28 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. h LTF; art. 37g LB; recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile. Recours dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal ad...
  2. 135 III 324
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 5A_634/2008 du 9 février 2009
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci...
  3. 126 III 198
    Pertinence 15%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 2000 dans la cause Confédération suisse contre X. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l'art. 10 al. 2 let. c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en...
  4. 126 IV 20
    Pertinence 15%
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; discrimination raciale. Le seul fait que l'auteur se soit adressé à des tiers, et non pas directement aux personnes visées, ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 261bis al. 4 CP au comportement consistant à nier, minimiser gros...
  5. 134 III 475
    Pertinence 15%
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG und A. gegen IG Y. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_133/2008 vom 16. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en mat...
  6. 125 III 103
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1998 i.S. A. und Konsorten gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP). En cas de préjudice purement patrimonial, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile de la partie ...
  7. 145 III 303
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. D. Limited gegen A. AG und B. SA und C. Limited gegen D. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_446/2018 / 4A_448/2018 vom 21. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano (CL). Compétence internationale et locale pour connaître d'une action en constatation de droit négative; lieu de commission de l'acte lorsque sont en cause des prétentions du droit des cartels liées à l'introduct...
  8. 147 III 159
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Limited contre Banque B. (recours en matière civile) 4A_619/2020 du 17 février 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. b CPC; art. 92 et 93 LTF; théorie des faits de double pertinence; refus de limiter la procédure à la question de la compétence; conditions de recevabilité du recours en matière civile. Principes jurisprudentiels déterminants dans l'ap...
  9. 128 III 343
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme) 5C.96/2001 du 18 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de...
  10. 127 III 118
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 janvier 2001 dans la cause Al Bank Al Saudi Al Hollandi contre Ibrahim Abdullatif Al-Issa (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 5 et 9 al. 1 LDIP; action en validation de séquestre; élection de for et litispendance. Si une action a été introduite en Suisse au for du séquestre, malgré une prorogation de for en faveur de tribunaux étrangers, le juge suisse a l'obligation d...
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