Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2011-1B_190-2011
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1456 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-07-2011-1B_190-2011
  1. 130 II 329
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
  2. 144 IV 391
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Département fédéral des finances contre Ministère public de la Confédération et Banque X. (recours en matière pénale) 6B_1453/2017 du 7 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 37 LBA; fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées. Cette obligation ne prend pas nécessairement fin lorsque les autorités ...
  3. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  4. 127 IV 79
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 2001 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 CP; recel; notion d'infraction contre le patrimoine. Par infraction contre le patrimoine au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, il faut entendre toute infraction dirigée contre le patrimoine d'autrui, même si elle ne figure pas formellement parm...
  5. 136 IV 82
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et B. (recours en matière de droit public) 1C_105/2010 du 12 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP. L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre...
  6. 133 III 323
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite reve...
  7. 123 II 268
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...
  8. 146 I 157
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Ivanyushchenko contre Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public DDIP (recours en matière de droit public) 2C_572/2019 du 11 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 26, 27 Cst.; art. 8 CEDH; art. 3 LVP; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte d...
  9. 130 II 236
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.4/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale avec la France; art. 1a, 28 et 67a EIMP; art. 2, 14 et 15 CEEJ; art. XIII et XIV de l'Accord complémentaire avec la France (RS 0.351.934.92); art. 10 et 23 CBl. L'objection selon laquelle les documents à transme...
  10. 131 II 169
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.215/2004 du 7 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte...
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