Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2015-2C_876-2014
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196 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-09-2015-2C_876-2014
  1. 107 Ib 264
    Pertinence 15%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 octobre 1981 dans la cause X. c. Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2. Principe de la spécialité. 1. L'autorité suisse requise doit faire usage de la réserve formulée en relation avec l'art. 2 CEEJ, dans la mesure nécessaire à empêcher que l'entr...
  2. 146 II 276
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_979/2018 vom 22. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f ch. 2 LTF; art. 1 al. 3 let. d, art. 13 let. f et art. 18 al. 1 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics; principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la déci...
  3. 148 I 53
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. F. gegen A. AG, B. sowie K. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_399/2021 und andere vom 28. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; contestation d'une décision d'adjudication par plusieurs soumissionnaires; effets indivisibles des décisions de l'instance de recours; exigence de coordination matérielle. Objet du litige (consid. 1). Une décision d'adjudication a de...
  4. 82 II 21
    Pertinence 15%
    4. Sentenza 6 febbraio 1956 della I Corte civile nella causa Grossi contro Valota.
    Regeste [A, F, I] Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui ...
  5. 125 I 406
    Pertinence 15%
    37. Estratto dalla sentenza 25 agosto 1999 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e A. S.A. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de droit; recours de droit public; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration. Recevabilit...
  6. 130 I 258
    Pertinence 15%
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Elektrizitäts Aktiengesellschaft Basel (EAGB) und Bau- departement sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.11/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 Cst., art. 9 al. 3 LMI, loi sur les soumissions du canton de Bâle-Ville. Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication. Adhésion à un contrat collectif de travail en tant que condition d'admission à une procédure d'adjudication?...
  7. 125 I 209
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  8. 103 Ib 154
    Pertinence 15%
    27. Urteil vom 14. Juli 1977 i.S. Schindler Aufzüge- und Elektromotorenfabrik AG und N.V. Philips' Gloeilampenfabrieken gegen Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'...
  9. 119 Ia 424
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1993 i.S. Scheidegger Metallbau AG gegen ARGE Merkle/Roffler/Roffag (bestehend aus: Merkle Metallbau AG, Roffler & Co., Roffag Metallbau AG) und Regierung des Kantons...
    Regeste [A, F, I] Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une d...
  10. 102 Ia 533
    Pertinence 15%
    73. Estratto della sentenza 17 marzo 1976 nella causa Unione Studi d'Ingegneria Ticinesi (USIT) contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 84 OJ. Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable p...
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