Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2016-6B

970 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2016-6B_827-2014

88 I 202

34. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1962 i.S. D. und Erben W. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 218 CO. Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale.
93 II 11

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Januar 1967 i.S. O. gegen Z.

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement ...
96 I 496

77. Auszug aus dem Urteil vom 25. September 1970 i.S. Seebach gegen Kluser und Eidg. Mietzinsrekurskommission

Regeste [A, F, I] Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les hé...
146 IV 76

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_307/2019 du 13 novembre 2019

Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 1 CP; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure prélimi...
110 Ia 106

23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1984 i.S. K. gegen F., S., M. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l'art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'admin...
121 III 118

28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1995 i.S. Kerr Dürrenmatt gegen Diogenes Verlag AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA; art. 8, 602 al. 2 CC; art. 18 CO; art. 64 al. 1 OJ). Les dispositions légales qui règlent la qualité de coau...
96 II 325

44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. September 1970 i.S. Hofstetter gegen Böbner und Mitbeteilligte.

Regeste [A, F, I] Droit sucessoral paysan. Propriété commune résultant d'une communauté héréditaire ou d'une société simple? Registre foncier. Interprétation des contrats. 1. Il est admissible que quelques-uns des héritiers maintiennent la communauté héréditaire après av...
101 II 222

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1975 i.S. Marbach und Mitbeteiligte gegen Baumgartner und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l'art. 635 CC, conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universali...
97 II 11

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1971 i.S. Wiederkehr gegen Graf.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile (art. 44,...
119 Ia 342

41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 1993 i.S. H. gegen B., G., Bezirksanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., § 395 al. 1 ch. 2 PP/ZH, art. 251 CP; arbitraire; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé. Un seul des associés doit pouvoir recourir pour protéger les intérêts d'une société simple, lorsque tous les autres associés ont commis des i...

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