Moteur de recherche Eurospider: atf://95-II-65

723 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-65

135 III 585

85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_346/2009 vom 12. August 2009

Regeste [A, F, I] Art. 656 al. 2 et art. 963 al. 2 CC; art. 204 al. 1 LP; acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite. Une acquisition sans inscription d'un immeuble, fondée sur un jugement de divorce, ne peut ...
117 II 218

45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1991 i.S. D.-B. gegen D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce (art. 24 et 28 CO). Droit applicable à l'obligation de renseigner (art...
146 III 73

9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_130/2019 vom 11. Dezember 2019

Regeste [A, F, I] Art. 122 s., 207 al. 1 et art. 208 al. 1 ch. 2 CC; art. 331 al. 3 CO; divorce; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts); prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur. ...
94 II 217

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1968 i.S. Eheleute Naef.

Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; indemnité pour des expectatives compromises (art. 151 al. 1 CC). Les expectatives du conjoint coupable peuvent jouer un rôle dans l'application de l'art. 151 CC, pour autant qu'elles influent sur les intérêts pécuniaires é...
114 II 117

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1988 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a per...
131 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Nachlass des Y. in konkursamtlicher Liquidation (Berufung) 5C.13/2003 vom 30. August 2004

Regeste [A, F, I] Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC). Lorsque l'époux pour lequel un cas de prévoyance est déjà survenu a comme unique actif une rente, l'indemnité équitable due à...
91 II 321

47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1965 i.S. R. gegen R.-Z.

Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce. Art. 144 CC. Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de ...
100 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1974 i.S. W. gegen C.

Regeste [A, F, I] Une rente due à tous les titres à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
85 II 226

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1959 i.S. H. gesch. F. gegen F.

Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce. Art. 156 CC. 1. Portée du principe selon lequel de petits enfants doivent en règle générale être attribués à la mère (consid. 1). 2. Le juge du divorce doit statuer d'office, et, partant, même en l'absence de conclu...
100 II 245

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Nägeli gegen Büchi

Regeste [A, F, I] L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC, est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprude...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"