Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-76
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406 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-76
  1. 103 II 287
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 6. Dezember 1977 i.S. Dumex AG und A/S Dumex gegen F. Hoffmann-La Roche & Co. AG und Justizkommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1. Art. 77 al. 2 LBI. La partie intimée, qui doit renverser la présomption résultant de l'art. 67 al. 1 ne peut pas être astreinte à une preuve stricte; une vraisemblance suffit (consid. 2). Comment cette preuve...
  2. 135 III 430
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Commissione del Tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso in materia civile) 5A_50/2009 del 27 marzo 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 295 al. 1 LP; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n...
  3. 139 III 86
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Société des produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA (recours en matière civile) 4A_508/2012 du 9 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 261 ss CPC. Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision intermédiaire , rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments néc...
  4. 118 II 376
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1992 i.S. Y. gegen Y. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1. Applicabilité de l'art. 8 CC. Quand le droit de procédure cantonal se contente de vraisemblance pour les faits allégués, l'art. 8 CC n'est pas directement applicable (consid....
  5. 137 III 586
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B et C. (recours en matière civile) 5A_462/2010 du 24 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un en...
  6. 113 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 février 1987 dans la cause dame E. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 386 al. 2 CC. Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite ...
  7. 118 II 228
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 août 1992 dans la cause dame B. contre J. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée ...
  8. 116 Ia 446
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1990 i.S. Erbengemeinschaft X. gegen Z. Verlag AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; dommage irréparable. Le dommage, en tant que condition matérielle de la protection juridique provisoire (ici l'art. 53 ch. 1 LDA), diffère du dommage, en tant que condition procédurale formelle du recours de droit public, au sens de l'art. 8...
  9. 115 Ib 64
    Pertinence
    8. Verfügung des Präsidenten der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1989 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 5 de la loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; effet suspensif du recours de droit administratif. Seuls ont de plein droit un effet suspensif les recours dirigés contre des décisions qui autoris...
  10. 111 Ib 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1985 i.S. Bank X und Y gegen Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP, art. 69 al. 2 et 3 PPF. Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale.
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