Moteur de recherche Eurospider: atf://138-II-557
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134 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-II-557
  1. 140 IV 162
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_57/2014 vom 20. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et art. 121 CPP, art. 22 al. 1 LFus; acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion). Celui qui succède à une partie lésée dans ses droits n'est ...
  2. 149 IV 57
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A., B., C. et D. (recours en matière pénale) 6B_220/2022 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 322 quinquies et 322 sexies CP; octroi et acceptation d'un avantage. Examen des éléments constitutifs des infractions décrites aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP dans le contexte, d'une part, de l'invitation, à titre essentiellement privé, d'u...
  3. 132 III 32
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme) 4C.432/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de t...
  4. 132 II 135
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et Comité de la formation postgrade pour les professions médicales ainsi que Commission fédérale de recour...
    Regeste [A, F, I] Art. 2a, 2b et 10 LEPM, art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étranger...
  5. 137 V 167
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. O. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_1008/2010 vom 10. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAI (ancien art. 22 quater al. 2 RAI); droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa...
  6. 140 V 113
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Q. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_757/2013 vom 15. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 42 et 42 quater LAI; art. 26 LAA; droit à une contribution d'assistance. La bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire n'a pas droit à une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (consid. 5-7).
  7. 144 V 2
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger contre A. (recours en matière de droit public) 9C_773/2016 du 12 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 16 LAI; art. 2 LAVS; art. 3 par. 1 let. c et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union europée...
  8. 94 I 412
    Pertinence 10%
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, recevabilité. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO ne permet d'attaquer que des décisions émanant d'autorités administratives cantonales.
  9. 148 II 299
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_284/2021 du 11 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 18a al. 1 LIFD; art. 8 al. 2 bis LHID; notion d' aliénation ; donation. La notion d' aliénation des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2 bis LHID englobe la donation (consid. 5, 7, 9 et 13).
  10. 142 V 538
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_337/2016 / 9C_383/2016 vom 17. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAI; ancien art. 22 quater al. 2 RAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; art. 3 par. 1, art. 4 par. 1 let. a, art. 19 s. et ch. 4 annexe VI (Suisse) du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des rég...
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