Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-324
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54 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-324
  1. 112 II 268
    Pertinence 15%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Mai 1986 i.S. Denner AG gegen Schweizerischen Bierbrauerverein und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissé...
  2. 107 II 277
    Pertinence 15%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Schweiz. Verband der Lebensmittel-Detaillisten (Veledes) und Mitbeteiligte gegen Denner AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Ventes spéciales de denrées alimentaires (art. 1er al. 1 et 2 LCD, art. 4 al. 1 LCart). 1. L'organisation de ventes spéciales et la vente au-dessous du prix pratiqué habituellement ne sont pas en soi déloyales au sens de l'art. 1er al. 1 LCD (consid. 1)...
  3. 126 III 315
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 2000 i.S. Denner AG gegen Rivella AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Confusion de marques (art. 3 al. 1 let. c et 13 LPM). Confirmation de la pratique selon laquelle il ne peut être statué sur le risque de confusion, en tant que question de droit, par la mise en oeuvre d'une expertise démoscopique (consid. 4). Risque de ...
  4. 109 Ia 312
    Pertinence 15%
    53. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1983 i.S. Basler-Lebensversicherungs-Gesellschaft gegen Kanton St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; impôt minimum. Bien qu'il ne frappe que les personnes morales, l'impôt minimum saint-gallois sur la propriété foncière ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3). Le fait que cet impôt est aussi prélevé sur ...
  5. 111 Ia 120
    Pertinence 15%
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1985 i.S. Spinnerei X. AG gegen Kanton St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur orig...
  6. 100 Ib 109
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Denner AG, Dr. Jürg Meister & Konsorten, Aktiengesellschaft für Allgemeinen Rechtsschutz (AGAR) gegen Schweizerische Treuhandgesellschaft (STG) und Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance; conditions; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits.
  7. 112 IV 82
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1986 i.S. Frau J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 282 ch. 1 al. 2 CP. Fraude électorale. Celui qui fait figurer le nom d'un autre (en plus de sa propre signature) sur la liste d'une initiative se rend coupable de participation illicite à cette dernière.
  8. 141 II 91
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Teva Pharma AG gegen Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_453/2014 vom 9. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 let. a LPTh en relation avec l'art. 17 OMéd ainsi que les art. 12-14 OASMéd; art. 12 al. 1 LPTh en relation avec l'art. 14 al. 1 let. a OASMéd; deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques. Réglement...
  9. 101 Ib 129
    Pertinence 15%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1975 in Sachen C.H. Boehringer gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets. Art. 2 ch. 2 LBI. Notion du remède (consid. 1). Une invention concernant le support d'une substance liée à une certaine forme, mais dont la composition et les effets ne sont pas indiqués, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de...
  10. 147 III 517
    Pertinence 15%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_61/2021 du 7 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM). Tour d'horizon de cette problématique en Suisse, à l'échelon européen et en Allemagne (consid. 6-6.4). En droit suisse, la jurisprudence prescrit de rechercher si les concurrents dis...
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