Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-130
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1190 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-130
  1. 136 III 502
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Banques X., Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_210/2010 / 4A_214/2010 / 4A_216/2010 du 1er octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1)....
  2. 127 III 496
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 2001 dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle. Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne p...
  3. 142 V 551
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_160/2016 vom 19. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.; art. 92, 93 et 100 LTF; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienn...
  4. 141 III 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_463/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (consid. 5).
  5. 138 III 542
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_105/2012 du 28 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière civile auprès du...
  6. 139 III 478
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
  7. 144 III 54
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_213/2017 du 11 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. d et e CPC applicable par analogie; recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction. Exigences formelles quant à la rédaction de la demande (consid. 4).
  8. 137 III 238
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_162/2011 du 19 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1 er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (cons...
  9. 140 II 298
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Zweckverband A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_864/2013 vom 14. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] § 71 de la loi cantonale zurichoise du 24 mai 1959 sur la procédure administrative dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 en relation avec l'art. 404 CPC. Développements en ce qui concerne la question de la litispendance d'une procédure a...
  10. 149 III 304
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_412/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
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