Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-645
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
341 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-645
  1. 109 III 49
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1983 i.S. Pan Impex Consult AG gegen Sentramat AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire. Lorsque le juge saisi d'une action en libération de dette n'entre pas en matière pour cause d'incompétence, le débiteur poursuivi dispose d'un délai supplémenta...
  2. 143 III 38
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. GmbH (ricorso in materia civile) 4A_139/2016 del 14 dicembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 83 al. 2 LP; art. 145 al. 4 CPC; délai pour intenter action en libération de dette. Point de départ du délai pour intenter action en libération de dette (consid. 2). Régime des féries applicable à un tel délai (consid. 3).
  3. 122 III 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1996 i.S. S. SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet d'un jugement exécutoire en seconde instance (chan...
  4. 136 III 528
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_219/2010 vom 28. September 2010
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du...
  5. 130 III 285
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.163/2003 du 23 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État partie à la Convention de Lugano n'introduit pas une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du domic...
  6. 102 III 67
    Pertinence
    13. Arrêt du 22 juillet 1976 dans la cause X. S.A.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile. Les autorités de poursuite ne peuvent se ...
  7. 124 III 34
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1997 dans la cause L. contre F. et Genève, Chambre civile de la Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée ...
  8. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  9. 149 III 179
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_790/2021 vom 7. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 56 ss, 63, 250 al. 2 LP; art. 145 al. 1 et 4 CPC; délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. Les féries judiciaires prévues à l'art. 145 al. 1 CPC s'appliquent à l'introduction d'une action en co...
  10. 136 III 373
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Zürich und Gemeinde G. gegen S. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_53/2010 vom 25. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 53 et 84 al. 1 LP; for de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile. Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier en a eu une connaissance certaine, la de...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.